Conditions Générales de Vente

Identité et définitions

« Vous et D » désigne MONSIEUR DAVID VAUTIER, 58 RUE POUCHET 75017 PARIS, SIRET 80205131800029

Un « Expert » désigne un représentant de Vous et D.

Un « Equipement » désigne tout appareil ou outil désigné par le Client et utilisé dans le cadre d’une Prestation  : ordinateur, smartphone, tablette, imprimante, box internet, logiciel ou tout autre équipement pouvant donner lieu à une Prestation (liste non exhaustive).

Une « Prestation » désigne tous les services proposés par Vous et D, notamment des services de dépannage informatique, des formations informatiques et de l’assistance informatique assurés par Vous et D auprès d’un Client et réalisés au domicile d’un Client ou à distance.

Un « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant achetée une Prestation ou qui profite d’une Prestation.

Vous et D réalise des Prestations pour des Clients et à la demande des Clients.

Pour contacter Vous et D, il est possible d’appeler au 09 86 10 29 78 ou d’utiliser le formulaire de contact disponible sur internet : https://www.vous-et-d.fr/contact-vous-d/

TVA non applicable – article 293 B du CGI,

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») décrivent de cadre de réalisation des Prestations par Vous et D auprès d’un Client à partir du 1er janvier 2016.

Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le contenu des CGV avant la réalisation d’une Prestation.

Vous et D se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. La version des CGV applicable est celle disponible sur le site internet http://www.vous-et-d.fr/CGV le jour de la réalisation de la Prestation.

Tout changement aux CGV ne peut être opposé à Vous et D que si Vous et D a accepté et réalisé un document spécifique spécifiant ces changements.

Prestations

Les Prestations proposées par Vous et D peuvent être réalisées à distance ou au domicile du client et sont en lien avec l’environnement informatique.

Vous et D ne fournit aucun Equipement dans le cadre de ses Prestations.

Vous et D ne garantit pas au Client une disponibilité immédiate des Prestations.

Pour demander la réalisation d’une Prestation, le Client peut contacter Vous et D par téléphone ou grâce aux formulaires de contact présents sur les différentes pages du site internet http://www.vous-et-d.fr.

Prestations d’assistance informatique à domicile :

Il s’agit de Prestations réalisées au domicile du Client.

Elles consistent :

> à assister et conseiller le Client dans son utilisation d’Equipements ;

> à tenter de résoudre un problème pouvant être rencontrés par le Client avec ses Equipements ;

> à réaliser une tâche pour le compte du Client en lien avec l’informatique.

Cette liste est non exhaustive, Vous et D pouvant ajouter, modifier et/ou supprimer le contenu des Prestations en fonction des besoins du Client.

La Prestations d’assistance informatique à domicile débute lorsqu’un Expert entre dans le domicile du Client.

La Prestations d’assistance informatique à domicile se termine lorsqu’un Expert sort du domicile du Client.

Vous et D se réserve le droit de refuser de réaliser une Prestation d’assistance informatique à domicile sur certains Equipements.

Prestations d’assistance informatique à distance :

Il s’agit de Prestations réalisées via un logiciel de téléassistance (ou autre moyen d’accès à distance) en général accompagnées d’une discussion téléphonique.

Dans certains cas, Vous et D peut apporter des conseils uniquement par téléphone.

Les Prestations réalisées via un logiciel de téléassistance nécessitent l’accès au réseau internet de la part du Client ainsi que du téléchargement du logiciel de téléassistance indiqué sur le site internet de Vous et D (https://www.vous-et-d.fr) par le Client.

Elles consistent :

> à assister et conseiller le Client dans son utilisation de ses Equipements ;

> à tenter de résoudre un problème pouvant être rencontrés par le Client avec ses Equipements ;

> à réaliser une tâche pour le compte du Client en lien avec l’informatique.

Cette liste est non exhaustive, Vous et D pouvant ajouter, modifier et/ou supprimer le contenu des Prestations en fonction des besoins du Client.

La Prestations d’assistance informatique à distance débute lorsqu’un Expert accède à l’Equipement du Client via un logiciel de téléassistance (ou par un autre moyen d’accès à distance) avec l’autorisation du Client. L’autorisation du Client pouvant se manifester par un clic sur un bouton « Autoriser » par le Client lors de l’utilisation d’un logiciel de téléassistance, ou bien par l’indication d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.

La Prestations d’assistance informatique à distance se termine lorsque l’Expert n’est plus connecté à l’Equipement du Client avec son autorisation. La fin de l’autorisation du Client pouvant se manifestant par un clic par le Client sur un bouton qui permet de fermer la connexion lors de l’utilisation d’un logiciel de téléassistance.

Vous et D se réserve le droit de refuser de réaliser une Prestation d’assistance informatique à distance.

Autres prestations  :

Il s’agit d’Autres prestations qui ne consistent pas en des Prestations d’assistance informatique à distance ou des Prestations d’assistance informatique à domicile. Elles sont en général, mais pas nécessairement, réalisées sur la base d’un devis personnalisé ou de tarifs spécifiques mis en place spécialement pour les besoins du Client.

Le début et la fin des Autres prestations sont contenus dans le devis ou dans les indications liées aux Autres prestation.

Tarification

Prestations d’assistance informatique à domicile :

Les Prestations d’assistance informatique à domicile sont facturées au prorata temporis du temps passé entre le début et la fin de la Prestation d’assistance informatique à domicile sur la base d’un tarif horaire de 39€ TTC par heure (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Par exemple, un Expert entre dans le domicile du Client à 9h00 puis l’Expert sort du domicile du Client à 10h10, la Prestation sera facturée :

39€ x 70 minutes / 60 minutes = 45,50€ TTC

Tarif valable pendant un mois après l’acceptation des CGV.

Prestations d’assistance informatique à distance :

Les Prestations d’assistance informatique à distance sont gratuites.

Offre valable pendant un jour après l’acceptation des CGV.

Autres prestations  :

Les Autres prestations faisant l’objet de demandes spécifiques, il n’y a pas de tarif généralisé. Leurs prix sont indiqués dans le devis ou précisé avant la réalisation des Autres prestation.

Information valable pendant un mois après l’acceptation des CGV.

Paiement de la Prestation

Le Client s’engage à régler la Prestation à la fin de la Prestation le jour où la Prestation a été réalisée.

Le Client peut régler par espèce (dans la limite du montant légal prévu par la loi), par chèque ou par virement bancaire.

Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique, sauf indication exprès de sa part.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal (minimum exigé par la loi).

Pour les Clients professionnels n’ayant pas payé la facture d’une Prestation dans les délais impartis, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’appliquera.

Vous et D n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

Délai de livraison

En cas de paiement avant que la Prestation n’ait été réalisée, la Prestation sur laquelle porte le paiement devra s’effectuer dans les 365 jours qui suivent le paiement, sauf accord explicite de la part du Client, sans quoi Vous et D remboursera au Client (qui a payé) du montant de la somme payée dans le cadre de la Prestation et se délivrera de la réalisation de la Prestation.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours pour les Clients et court à compter de la réception d’une facture de la Prestation si le Client n’a pas exprimé son renoncement exprès à son droit de rétractation avant la réalisation de la Prestation.

Pour exercer son droit de rétractation, un Client peut envoyer un courrier postal avec accusé de réception à David Vautier – 58 Rue Pouchet 75017 PARIS ou par internet à l’aide du formulaire de contact accessible à l’adresse https://www.vous-et-d.fr/contact-vous-d/ en indiquant :

« Je souhaite exercer mon droit de rétractation pour le montant réglé de X €. Nom du client » où X € représente le montant sur lequel le Client souhaite effectuer son droit de rétractation et où Nom du client représente le nom du Client.

Le droit de rétractation peut s’exercer sans frais et sans pénalité.

Le remboursement s’effectuera à l’aide du même moyen de paiement que celui employé pour réaliser le paiement de la Prestation sans retard excessif dans les jours suivants la réception de l’information indiquant que le Client particulier souhaite exercer son droit de rétractation.

Collection d’informations

Des informations sont collectées lors de l’utilisation du site internet https://www.vous-et-d.fr et/ou lors des Prestations.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable en contactant Vous et D par courrier postal avec accusé de réception à David Vautier – 58 Rue Pouchet 75017 PARIS, par téléphone au 09 86 10 29 78 ou par internet à l’aide du formulaire de contact accessible à l’adresse https://www.vous-et-d.fr/contact-vous-d/.

Déclaration à la CNIL au numéro 1915587.

Responsabilités

Vous et D n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les Prestations.

Dans le cadre d’utilisation des données personnelles du Clients (liste d’exemples non exhaustifs : informations bancaires, déclarations aux impôts …) au cours d’une Prestation, Vous et D ne pourra pas être tenu responsable du contenu des données personnelles utilisées ni des conséquences de leurs utilisations.

La réalisation d’une Prestation par Vous et D peut entraîner une annulation d’une ou des garantie(s) liée(s) aux Equipements manipulés. Vous et D n’apporte aucune garantie aux Equipements.

En cas de dommages matériels ou immatériels subis par un Client directement ou indirectement liés à la réalisation ou à la mauvaise réalisation d’une Prestation (à titre d’exemples non exhaustifs : perte de données informatiques, problème technique … ), Vous et D ne pourra être tenu pour responsable qu’à hauteur du montant payé par le Client pour la Prestation.

Le Client est le seul responsable de ses Equipements et prendra toutes les précautions d’usage afin d’en assurer les sauvegardes.

Vous et D décline toutes responsabilités :

> pour toutes utilisations des Equipements par le Client en dehors des Prestations ;

> pour des utilisations illégales des Equipements par le Client ;

> pour l’accès et la qualité de l’accès à internet par le Client et de Vous et D ;

> pour l’accès et la qualité de l’accès au réseau téléphonique par le Client et de Vous et D ;

> pour les dégradations matérielles et immatérielles de l’Equipement du Client ;

> pour les frais non facturés par Vous et D avant, pendant ou après la réalisation des Prestations (par exemples et de manière non exhaustive : frais de téléphone, frais liés à l’accès à internet, usure de l’Equipement …) ;

> en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements lors d’une Prestations d’assistance informatique à distance ;

> en cas de mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée du logiciel de téléassistance par le Client ;

> en cas de violation ou au non-respect d’un Client de l’une de ses obligations présentes dans les CGV ainsi que des indications fournies par Vous et D ;

> en cas d’événements de force majeure ;

> en cas d’événements dépendant de faits de tiers (par exemples et de manière non exhaustive : les services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques et/ou des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente …).

Le Client déclare être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses Equipements et d’avoir acquis ses Equipements de manière légale.

Le Client est responsable de tout dommage causé à son Equipement lié au téléchargement de données informatiques.

Le Client reconnaît que la réalisation d’une Prestations d’assistance informatique à distance ne constitue pas une intrusion dans un système informatique (au sens de l’article 323-1 du Code Pénal).

Evénements de force majeure

Les événements de force majeure représentent, de manière non exhaustive, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, des grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Vous et D et/ou du Clients empêchant un Prestation d’être réalisée dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Médiateur de la consommation en cas de litige

En cas de litige, il est possible de contacter le médiateur de la consommation .

Le médiateur pour les Services à la personne est Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur

(source : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur)

Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV est de la compétence du tribunal se trouvant à proximité de l’adresse postale de Vous et D : 58 Rue Pouchet 75017 Paris.